CDAD

Le Conseil départemental d’accès au droit de l’Eure-et-Loir est groupement d’intérêt public doté de la personnalité morale situé au Tribunal de Grande Instance du chef-lieu du département. Le C.D.A.D. est présidé par le Président du Tribunal de Grande Instance.

Il réunit :

  • les professionnels du droit (les avocats, les notaires, les huissiers de justice…),
  • les collectivités locales en charge des politiques sociales (Conseil général, Conseil Régional),
  • les associations spécialisées (aide aux victimes et médiation, consommateurs, caritatives, droit au logement, droit des étrangers…),
  • l’État représenté par le préfet du département.
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